Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition, l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel.
[…] Attendu que la cour a les éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expéérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, pour fixer le préjudice à la somme indiquée au dispositif de la présente décision, en application des dispositions des articles 1235-5 et 1235-14 du code du travail ;
[…] M. Z X a été engagé par la société NORD SIGNALISATION SERVICES le 14 février 2007 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur poseur moyennant un salaire mensuel de 1765,70 euros pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. […] Que la cour a les éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, pour fixer le préjudice à la somme indiquée au dispositif de la présente décision, en application des dispositions des articles 1235-5 et 1235-14 du code du travail ;
[…] Attendu que la cour considère que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié,( de l'ordre de 1.426 euros) de son âge,(pour être né en 1992) de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (plus de deux ans , eu égard à sa période d'apprentissage) et de l'effectif de celle-ci, pour fixer le préjudice à 8556 €, en application des dispositions de l'article L.122-14-5 (devenu 1235-5 et 1235-14) du code du travail les premiers juges, ont exactement apprécié le préjudice subi par M. X Y;