Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal judiciaire constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
[…] Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, […] S'agissant du rapport du cabinet comptable [11] (Examen annuel des comptes [28] 2012 Note de synthèse) commandé par le [20] et produit aux débats par la salariée, il doit être rappelé qu'une expertise amiable non contradictoire ne peut pas servir de fondement à la décision de la cour si elle n'est pas corroborée par d'autres éléments objectifs. […]
[…] Mme [P] [L], demeurant [Adresse 11] […] Me [V] [R] ès qualité de mandataire ad'hoc de la société [20], demeurant [Adresse 2] […] Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail,
[…] Me [R] [M] ès qualité de mandataire ad'hoc de la société [19], demeurant [Adresse 2] […] Le 9 juillet 2015, Mme [P] [J] et d'autres anciens salariés de la SAS [25] ont saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 11] et demandé à titre principal que soit rendu inopposable aux salariés le transfert de leurs contrats de travail du fait de la fraude et de constater que la SA [23] était restée leur employeur en sa qualité de co-employeur de la SA [25]. […] Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail,