Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
Les parties sont autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui. Dans ce cas, si aucune des parties ne se présente, la juridiction constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail.
[…] Madame [R] [O] […] Par conclusions remises au greffe le 7 mai 2024 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, la société Patrelle demande à la cour de : […] Au visa de l'article 1235-7 du code du travail, […] La salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne France Travail concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2022, il demande à la cour de : […] — Juger irrecevable la demande, celle-ci ayant été présentée postérieurement à l'expiration du délai de forclusion de l'article L.1235-7 du code du travail,
[…] — enfin par application des dispositions de l'article 2241 du code civil, […] qu'il est jugé par application des dispositions de l'article 1235-7 du code du travail que le salarié qui conteste son licenciement pour motif économique doit impérativement saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois de la notification de son licenciement sans attendre la décision des juridictions administratives sur la validité du PSE sur lequel l'employeur s'est fondé pour prononcer le licenciement. […] la procédure de contestation de l'article L.4624- 7 du code du travail formée selon la procédure accélérée au fond et non en référé portant sur […]