Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
Dans les huit jours suivants la réception de l'opposition, le greffe de la juridiction informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information le directeur général de l'opérateur France Travail.
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse à la juridiction copie de la contrainte et de la mise en demeure, ainsi que la preuve de leur réception par le débiteur.
Aujourd'hui, c'est l'article L.1235-3 du Code du travail qui définit la règle centrale et principale en matière d'indemnisation par un Conseil de prud'hommes. […]
Lire la suite…[…] Notre contribution a consisté à participer et à donner des conférences à l'exposition FDI de Mexico du 5 au 14 septembre 2011 et à fournir tous les produits nécessaires à l'exposition et au lancement de la société. […] En application des dispositions de l'article 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-3 du code du travail.
[…] nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, […] B C le jugement rendu le 30 septembre 2019 en ce qu'il lui a appliqué l'article L. 1235-3 du code du travail pour limiter sa prétention au titre de l'indemnité dépourvue de cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de sa demande relative à l'indemnité pour défaut de mention relative au droit du salarié d'être assisté pendant l'entretien préalable au titre de ses congés payés, […] - CA ' Valeurs de la République, le 9 juin 2017, d'une durée de 5 heures, […] Au regard des dispositions de l'article L.'1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date du litige, […]
[…] — dommages intérêts en application de l'article 1235-5 du code du travail : 5400,00 € […] P A R C E S M O T I F S
L. 1235-4). […] Nouvelle procédure à la disposition de Pôle emploi Pour obtenir le remboursement, Pôle emploi peut (c. trav. art. […] R. 1235-1 modifié). […] Pôle emploi met en demeure l'employeur. – Lorsque ce jugement est exécutoire, Pôle Emploi peut mettre en demeure l'employeur de rembourser tout ou partie des allocations de chômage (c. trav. art. R. 2352 modifié). La mise en demeure doit comporter toutes les mentions prévues par le Code du travail (coordonnées du Pôle emploi, de l'employeur, etc.). […] Cette notification doit contenir tous les éléments imposés par le Code du travail (sommes réclamées, etc.), sinon elle est nulle et donc inefficace (c. trav. art. R. 1235-3 modifié). […]
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