Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-252 du 27 mars 2019 - art. 1
Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-même, s'il s'agit d'une personne physique :
1° Par déclaration ;
2° Par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette opposition.
L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. […] relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports ; 30° Oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail ; 31° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ; […]
Lire la suite…[…] — condamné d'office la société à rembourser la somme de 6.000 euros aux organismes sociaux en application de l'article 1235-4 du Code du travail, […] Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à M. X, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, une somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] le médecin du travail a établi une première fiche d'aptitude ainsi rédigée : 'X au poste antérieur d'opérateur en numérotation (article R 4624-31 du Code du travail) étude de poste et de conditions de travail précises dans l'entreprise le 3.2.2012 à 16 heures. […] — 4 195 € brut d'indemnité de préavis ; […] 16 € par mois, de son ancienneté dans l'entreprise, il convient d'estimer son préjudice à la somme de 24 000 € qui est supérieure aux six derniers mois de salaire conformément aux prescription de l'article 1235-3 du Code du travail ; […] Attendu qu'il sera ordonné la remboursement par l'employeur de six mois d'indemnité de chômage en application de l'article 1235-4 du Code du travail ;
[…] — ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, pour la partie des condamnations non soumises aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M me X à la somme de 5 511, […] — de limiter au strict minimum toute condamnation qui pourrait intervenir sur le fondement des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail,— en tout état de cause: de condamner M me X à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, […]
La Cour de cassation casse l'arrêt et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Versailles, concluant que : « les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de OIT » et que « En statuant ainsi alors qu'il lui appartenait d'apprécier la situation concrète de la salariée et de déterminer le montant de l'indemnisation due entre les montants minimaux et maximaux (du barème) la cour d'appel a violé les textes susvisés ». […] Puis elle juge le barème conforme au principe de réparation adéquate fixée par l'article 10 de cette même convention, […]
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