Entrée en vigueur le 3 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-553 du 1er juillet 2023 - art. 3
Pour le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de revitalisation des bassins d'emploi, il est institué un comité présidé par le ou les préfets dans le ou les départements concernés, associant l'entreprise, les collectivités territoriales intéressées, les organismes consulaires et les partenaires sociaux membres du ou des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du ou des départements concernés.
Le comité se réunit au moins une fois par an, sur la base du bilan, provisoire ou définitif, transmis préalablement par l'entreprise au ou aux préfets et justifiant de la mise en œuvre de son obligation.
Le bilan définitif évalue notamment l'impact sur l'emploi des mesures mises en œuvre et comprend les éléments permettant de justifier le montant de la contribution de l'entreprise aux actions prévues.
[…] C D […] Il résulte des dispositions de l'article L.122-14-2 du Code du Travail (article 1233-42 du Nouveau Code du Travail) que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le défaut de précision des motifs équivaut à leur absence, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, cette lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. […] Aux termes de l'article L. 321-1 du Code du Travail (Nouvel article L.1233-4) :
[…] Il résulte des dispositions de l'article L.122-14-2 du Code du travail (article 1233-42 du nouveau code du travail) que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le défaut de précision des motifs équivaut à leur absence, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, cette lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. […] Aux termes de l'article L. 321-1 du Code du Travail(Nouvel article L.1233-4 ) : […] D. BRESLE C. X
[…] M. C D, […] Il résulte des dispositions de l'article L.122-14-2 du Code du Travail (article 1233-42 du Nouveau Code du Travail) que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le défaut de précision des motifs équivaut à leur absence, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, cette lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. […] Aux termes de l'article L.321-1 du Code du Travail (Nouvel article L. 1233-4) :
L'article 1232-6 du Code du travail dans sa version actuelle dispose que la lettre de licenciement adressée par l'employeur au salarié faisant l'objet de la mesure « comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ». […] 1233-16 et 1233-42 à paraître du Code du travail). ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Il n'est pas certain que cet assouplissement de la règle n'altère pas en fait la sécurité des notifications de licenciement en permettant des modifications ultérieures apportées à la lettre de licenciement.
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