Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le salarié s'abstient, sans motif légitime, de suivre les actions mentionnées à l'article R. 1233-33 ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué par la cellule d'accompagnement, l'employeur lui notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, une mise en demeure de suivre les actions prévues ou de donner suite aux convocations qui lui ont été adressées.
L'employeur précise dans ce courrier que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans un délai fixé par celle-ci, le congé de reclassement sera rompu.
Si, à l'issue de ce délai, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, l'employeur lui notifie la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.
L'employeur doit informer les salariés sur les conditions de mise en œuvre du congé soit lors de l'entretien préalable au licenciement, soit à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel (licenciement économique collectif d'au moins 10 personnes) (article R. 1233-19). […] Cette durée doit être comprise dans une fourchette entre 4 et 12 mois (article L. 1233-71). […] Le congé de reclassement prend fin : Soit à la date initialement prévue (article R. 1233-31) ; […] de suivre les actions prévues (article R. 1233-34) ou si l'intéressé retrouve un emploi (article R. 1233-36). […] n° 16-10251). […] Le code du travail prévoit une procédure bien spécifique, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article R. 1233-34 du code du travail ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R1233-34 du Code du travail , lorsque le salarié s'abstient, sans motif légitime, de suivre les actions mentionnées à l'article R1233-33 ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué par la cellule d'accompagnement, l'employeur lui notifie une mise en demeure de suivre les actions ou de participer aux entretiens dans un certain délai sous peine de rupture du congé de reclassement ; qu'à l'issue du délai, le salarié n'ayant pas obtempéré reçoit une lettre de rupture du congé de reclassement ; […]
[…] En application de l'article L.1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, […] Une telle rupture est abusive dès lors qu'elle s'appuie sur des « vraisemblances » et qu'elle ne respecte pas la procédure de rupture définit par l'article R.1233-34 du code du travail qui impose une mise en demeure préalable restée sans réponse ; elle a causé un préjudice du fait de la perte du bénéfice du dispositif organisé par la loi, […]
L'employeur est tenu d'informer et de consulter le comité social et économique sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (durée, nature des prestations) lors des réunions de consultation relatives au projet de licenciement (article R. 1233-17). […] L'employeur finance l'ensemble de ces actions (article L. 1233-71). […] Ce document doit être signé par l'employeur et par le salarié (articles R. 1233-28 à R. 1233-30). […] Soit de manière anticipée si le salarié s'abstient, malgré une mise en demeure de l'employeur, de suivre les actions prévues (article R. 1233-34) ou si l'intéressé retrouve un emploi (article R. 1233-36). […]
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