[…] Pourvoi n° R 18-19.728 […] seul l'appel est recevable ; que, dans le dispositif de son jugement du 24 octobre 2014, […] s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes dirigées par M me P… contre cette société, considérant qu'elle ne pouvait se voir reconnaître la qualité d'employeur et qu'aucun litige relevant des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail ne lui était donc soumis » et elle en a déduit que « seule la voie du contredit était donc ouverte contre cette décision et qu'ainsi, […] 2°) ALORS QUE, selon les articles L. 1233-71 et R. 1233-23 du code du travail, […] que selon l'article R. 1233-24, la cellule d'accompagnement « assure une fonction d'accueil, […]

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ne peuvent pas être assimilées ni à une rémunération du salarié, ni à une indemnité de rupture du contrat de travail au sens des articles L. 242-1 et L. 136 II 5ème du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, […] l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, […] et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; […] et les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, […]