Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement / Sous-section 1 : Définitions
Article R1233-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement .
Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise.
Constitue également une fermeture d'établissement la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés ou le transfert d'un établissement en dehors de sa zone d'emploi, lorsqu'ils ont pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif.
Commentaires • 8
[…] Le décret d'application entré en vigueur le 1er novembre dernier introduit les articles R 1233-15 à R 1233-15-2 dans le Code du Travail et précise : […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-9 du code du travail : « Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité d'entreprise, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30 » ; qu'aux termes de l'article R. 1233-15 de ce code, […]
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[…] Conformément aux dispositions des articles R 1233-15 et 1233-16 du Code du Travail je vous informe qu'il est envisagé de procéder au licenciement pour motif économique des salariés dont liste jointe (cf document en annexe).
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 septembre 2019, n° 99999
[…] aux termes de l'article L. 1233-57-9 du code du travail : « Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, […] Aux termes de l'article R. 1233-15 de ce code : « Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement. / Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise. / (…) ».
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Il a considéré que la société était dotée d'un CSE mis en place au niveau de l'entreprise et qu'elle était constituée d'un seul site, et qu'ainsi elle ne disposait pas d'établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 du code du travail. Le transfert de l'activité de la société requérante au sein du nouveau site du groupe ne pouvait donc être regardé comme constituant le transfert d'un établissement obligeant l'employeur au respect des dispositions des articles L. 1233-57-9 et suivants du même code. […] Elle constitue ainsi un établissement tel que défini par l'article R. 1233-15 du code du travail , lequel s'applique aux entreprises constituées d'un seul ou plusieurs établissements. […]
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