Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Les requérants ne pouvaient donc pas utilement invoquer une absence d'information du CSE pour trouver un repreneur en application de l'article L.1233-57-14 du Code du travail. Par ailleurs, il a été retenu qu'il ne résulte d'aucun texte qu'il appartiendrait à l'autorité administrative, saisie d'une demande de validation d'un accord prévu à l'article L. 1233-24-1 du code du travail, de s'assurer que le CSE a été régulièrement informé et consulté en application de l'article L. 2312-8 du même code sur les conséquences environnementales du projet de réorganisation. […] Sur ce point, […] L.1233-57-9 et L.1233-57-14 du Code du travail).
Lire la suite…[…] DD DE OW 9 PA des Hauts à XXX, M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; […] 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 » ; […]
[…] Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse le 16 août 2017 pour contester l'application de l'article L.1224-1 du code du travail et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes liées à la rupture injustifiée de son contrat de travail ainsi que des dommages-intérêts en réparation de ses préjudices. […] Vu les conclusions de l'intimé, appelant à titre incident, remises au greffe et notifiées le 9 février 2024 ; […] la fermeture de leurs établissements de [Localité 5] et de [Localité 4] ISO5, elles avaient l'obligation légale de chercher un repreneur en application des articles L.1233-57-9 et suivants du code du travail, ainsi que l'a rappelé le cabinet Sextant, […]
[…] — L.1233-1 et suivants sur l'exigence de la cause réelle et sérieuse économique et du respect de l'obligation individuelle de reclassement, […] Selon l'article L.1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, […] le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. […] entraînant l'application des dispositions de l'article L.1233-57-9 du code du travail, […]
Une recherche de repreneur, confiée à un cabinet spécialisé, a été conduite conformément aux dispositions de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi Florange et à celles de l'article L. 1233-57-9 et suivants du code du travail relatives à l'information du Comité économique et social (CSE) prévue dans le cadre de la procédure d'information-consultation sur le projet de Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
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