Entrée en vigueur le 29 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 2
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur :
1° L'avis écrit mentionné à l'article L. 1233-56, en cas de licenciement de dix salariés ou plus sur une même période de trente jours ;
2° Les propositions et les observations prévues aux articles L. 1233-57 et L. 1233-57-6 lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré.
[…] cs. \»{11' | °C . […] En application des dispositions de l'article L: 1233-11 du Code du Travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le 26 février 2014 à 10 h 30 dans nos locaux situés […], pour un entretien sur cette éventuelle mesure. […] D E
[…] Madame D B C […] Par jugement du 11 février 2009, le conseil de prud'hommes a : […] Selon l'article L.1233-4 du Code du travail, un tel licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, […] Il résulte des pièces produites relatives à la procédure de licenciement que le délai légal entre la présentation de la convocation et la date de l'entretien préalable prévu à l'article 1233-11 du code du travail n'a pas été respecté en l'espèce
[…] représentée par M e Claude GAUDIN-HELAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C 808 substitué par M e Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 525 […] Aucun élément n'établissant que la salariée ait eu connaissance de sa convocation à entretien préalable avant la première présentation le 5 février 2007 de la lettre recommandée datée du 1 er février, pour un entretien fixé le 8 février, le délai de cinq jours minimum, prévu par le nouvel article 1233-11, dernier alinéa du code du travail n'a pas été respecté.