Article R1233-9 du Code du travail

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Version01/01/2018

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R321-4 al 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 juin 2013

Modifié par : Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 2

Lorsqu'il n'existe dans l'entreprise ni comité d'entreprise ni délégués du personnel, les informations mentionnées à l'article L. 1233-31, le plan de sauvegarde de l'emploi et les renseignements prévus au 1° de l'article R. 1233-6 sont adressés par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en même temps que la notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46.

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Entrée en vigueur le 29 juin 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

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