Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 1 : Information de l'autorité administrative
Article D1233-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée.
Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article précité, la notification précise :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;
2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
3° Le nombre des licenciements envisagés ;
4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en application de l'article L. 1233-31 ;
5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, mention de cette décision et date de la deuxième réunion du comité d'entreprise prévue par l'article L. 1233-35.
Commentaires • 11
Décisions • 256
[…] — CONSTATER la violation par les sociétés UPS SCS, T U V FRANCE et T U V des articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; […] — le plan d'affaires qui a été élaboré avec l'aide du cabinet KPMG prévoyait la reprise de cette activité par une société T U V FRANCE, détenue à 100'% par une société holding dénommée T U V (ci-après dénommée MPS), dont le capital serait réparti entre les trois cadres repreneurs, MM. M E, N D et O P, à hauteur de 80'%, et la société NATIS, à hauteur de 20'%,
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[…] « Confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que Monsieur [U] [Y] doit être rempli de son droit en matière de non-respect de l'obligation de reclassement et de proposition d' adaptation et en ce qu'il lui a alloué la somme de 500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, […] Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles situés dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie en vertu des dispositions de l'article 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 7 septembre 2017, n° 15/09362
[…] — CONSTATER la violation par les sociétés UPS SCS, W AA AB FRANCE et W AA AB des articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; […] Monsieur G J soutient qu'avec l'aval de la société UPS SCS (FRANCE) et des repreneurs, la société SONY a transféré progressivement dès 2009 l'ensemble de la W de ses produits à une société tunisienne, MPSI, fondée par M. D.
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