Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 1 : Entretien préalable
Article R1232-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
Commentaires • 61
Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Selon l'article L. 1232-4 du code du travail, un salarié dont le licenciement est envisagé par son employeur, peut se faire assister, […] par laquelle vous avez également jugé que s'il résulte des articles L. 1232-2, L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement d'un salarié protégé doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise, la procédure n'est toutefois pas entachée d'irrégularité s'il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit […] , […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que le jugement déféré sera pareillement confirmé en ses dispositions déboutant la salariée de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, les dispositions des articles L1232-2 et R 1232-1 du code du travail relatifs aux modalités de la convocation à l'entretien préalable ayant été respectées , l'employeur étant tenu de mentionner l'objet de l'entretien dans cette convocation sans avoir à préciser à ce stade les motifs du licenciement envisagé qui seront exposés lors de l'entretien préalable, en sorte que les dispositions de l'article 7 de la convention 158 de l' OIT n'ont pas été méconnues ;
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[…] 66-07-01-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : […] soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1232-1 du même code : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / (…) Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/01815
[…] le 31/01/14 […] Attendu qu'il n'est pas contesté qu'en contravention aux dispositions de l'article R.1232-1 du code du travail, la lettre de convocation à entretien préalable en vu le l'éventuel licenciement de M. A B ne porte pas les mentions relatives à l'adresse de la mairie et à la possibilité de consulter la liste des conseillers susceptibles de l'assister dans le cadre de l' entretien préalable, liste consultable à la direction départementale d travail;
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