Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
pendant 7 jours
L'entretien préalable est une obligation légale prévue aux articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du travail. […] Ce délai est d'ordre public : le salarié ne peut pas y renoncer, et son inobservation constitue une irrégularité de procédure (Cass. soc. 28 juin 2005, n° 02-47.128). […]
Lire la suite…. 👉 Notre modèle de lettre, rédigé par notre juriste, vous aide à formaliser cette convocation de manière claire et conforme au Code du travail. […] Il vous permet d'indiquer toutes les mentions obligatoires, d'éviter toute erreur de forme et de respecter vos obligations légales. […] Cette convocation est faite (article L1232-2 du Code du travail) : par lettre recommandée ; ou par lettre remise en main propre contre décharge. […]
Lire la suite…[…] Le 2 février 2001, M. […] — 10.000,00 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L 120-4 du code du travail (L 1222-1 nouveau du code du travail) et le fondement de l'article 1134, alinéa 3 du code civil, […] que par ailleurs le compte rendu de l'entretien ne permet pas d'affirmer que la décision de licencier a été prise durant cet entretien ; qu'en conséquence l'entretien préalable s'est déroulé conformément aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail et le jugement sera également confirmé sur ce chef de demande ;
[…] La cour relève que si Mme [M] critique en premier lieu la régularité de la procédure, il convient, au regard des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, d'examiner tout d'abord le bien-fondé des griefs retenus par l'employeur. […] L'article L 1232-2 du code du travail impose la convocation par l'employeur du salarié à un entretien préalable avant de lui notifier son licenciement. La lettre doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur, la date, l'heure et le lieu de ce dernier ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'instances représentatives, par un conseiller du salarié conformément à l'article R 1232-1 du code du travail.
[…] Clôture : 06/02/2023 […] Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; […] Vu les articles L. 1232-2 et suivants du code du travail ; […] Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail,'«'Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse'» et «'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour le licenciement pour motif personnel, la convocation à entretien préalable doit respecter le formalisme des articles L.1232-2 et suivants du Code du travail, notamment le délai minimal de cinq jours ouvrables entre la remise de la convocation et l'entretien. Nous rédigeons vos lettres de licenciement en veillant à la motivation précise des griefs, condition essentielle de la validité de la mesure. […] En matière de rupture conventionnelle, nous accompagnons votre entreprise dans le respect du délai de rétractation de quinze jours calendaires et de la procédure d'homologation par la DREETS prévue à l'article L.1237-13 du Code du travail. […]
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