Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 1 : Entretien préalable
Article R1232-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
Commentaires • 61
Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Selon l'article L. 1232-4 du code du travail, un salarié dont le licenciement est envisagé par son employeur, peut se faire assister, […] par laquelle vous avez également jugé que s'il résulte des articles L. 1232-2, L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement d'un salarié protégé doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise, la procédure n'est toutefois pas entachée d'irrégularité s'il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit […] , […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Pour établir ce grief, la société G verse aux débats les attestations de Monsieur C, chef d'équipe et de Madame I R C, inspectrice, qui font état du comportement agressif et menaçant de Monsieur Z à l'égard de Madame E, également agent d'entretien, le 26 juin 2008 et le 1 er juillet 2008. […] Aux termes de l'article R1232-1 du code du travail, la lettre de convocation à entretien préalable doit préciser la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
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[…] Par ailleurs , la communication du procès-verbal de carence dressé pour l' élection des délégués du personnel au moment de l'entretien préalable ne constitue pas une exigence légale. Au demeurant , la SARL AMLIFT OLONNE a communiqué sur la procédure ce procès-verbal daté du 2 juillet 2009 aux termes duquel a été constatée la carence , en l'absence de candidature (P21 intimée) . Les droits du salarié ont été respectés puisque la lettre de convocation l'informait dans les conditions prescrites par l'article R.1232-1 du code du travail de ses possibilités d'assistance. La cour confirme donc les premiers juges ayant constaté la régularité de la procédure de licenciement . La lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige a énoncé deux manquements, à savoir :
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3. Tribunal administratif de Lille, 18 janvier 2012, n° 1000323
[…] 66-07-01-01-02 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 1232-1 du code du travail : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. / Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié. » ; […]
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