Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de ne pas informer le service public de l'emploi d'une embauche ou de la rupture d'un contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1221-16 et de l'arrêté pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
[…] * 3 200 euros brut de rappel de salaire […] Dit que le présent jugement sera transmis aux autorités administratives au titre des articles R 1227-3 et R 1227-4 du Code du Travail, […] En outre, Z Y produit son contrat unique d'insertion, lequel fait mention de l'URSSAF et de ce qu'un exemplaire du contrat est destiné à l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Or, il résulte de l'article R 1221-9 du code du travail que l'obligation qui pèse sur l'employeur de fournir au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.
[…] — condamner la société M2ADW2 à verser à Damien X… les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de la demande : * 3 200 euros brut de rappel de salaire […] Dit que le présent jugement sera transmis aux autorités administratives au titre des articles R 1227-3 et R 1227-4 du Code du Travail, […] Or, il résulte de l'article R 1221-9 du code du travail que l'obligation qui pèse sur l'employeur de fournir au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.