Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 2 : Accident du travail ou maladie professionnelle
Article R1226-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La transformation d'un poste réalisée en application de l'article L. 1226-10 peut donner lieu à attribution de l'aide financière prévue à l'article L. 5213-10.
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483002&dateTexte=&categorieLien=cid">R.1226-9 du code du travail qui interdisent le licenciement d'un salarié lorsque celui-ci est suspendu pour accident de travail ou maladie professionnelle. La situation d'assistante maternelle n'est pas régie par d'autres dispositions du code du travail autres que celles auxquelles renvoient les dispositions précitées de l'article R.422-1 du code de l'action sociale et des familles, au nombre desquelles ne figurent pas celles correspondant aux droits dont elle revendique le bénéfice. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Il est admis que la SARL Les compagnons façadiers a été placée en liquidation judiciaire le 27 avril 2015. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. Y X demande à la Cour, au visa des articles L3171-4, L8221-5, L8223-1, L 1226-10, R 1226-9, L1226-15 du Code du travail, de — dire et juger que sa demande relative au rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées est recevable et bien fondée ; — dire et juger que le délit de travail dissimulé est constitué au motif que des heures supplémentaires n'ont volontairement pas été rémunérées ;
Lire la suite…- Salarié·
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[…] Considérant, en droit, que l'article L 122-32-5, devenu L 1226-10 à 1226-12 et R 1226-9, du code du travail dispose : […]
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- Descriptif
3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale section 1, 12 octobre 2010, n° 09/01565
[…] aux postes tels qu'ils existaient dans l'atelier, sous la seule réserve de l'usage d'un siège ne constituant pas une véritable transformation de poste ; pourtant, selon l'article R. 1226-9 du code du travail, il existe des aides au financement des transformations de postes réalisées en application de l'article L. 1226-10 du même code,
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- Convention collective
oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032864682&fastReqId=68656464&fastPos=1">arrêt en date du 30 juin 2016, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'une assistance familiale employée par une collectivité publique ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles L.1226-8 et R.1226-9 du code du travail qui interdisent le licenciement d'un salarié lorsque celui-ci est suspendu pour accident de travail ou maladie professionnelle. […]
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