Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception.
L. 1225-4, al. 1). L'article L. 1225-4 du Code du travail n'est pas seulement applicable au licenciement mais aussi à la rupture anticipée du CDD. […] L. 1225-71). […] R. 1225-1). […]
Lire la suite…Par conséquent, l'employeur considère qu'il avait respecté les dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du Code du travail puisque l'impossibilité de maintenir le contrat de travail était justifiée, la rupture ne pouvait être considérée comme étant nulle au moment où la salariée a annoncé son état de grossesse à l'employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 janvier 2018 (n°16-17.886) rejette le pourvoi formé par l'employeur. […] Les femmes enceintes bénéficient d'une protection particulière, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants du Code du travail. […] R 1225-1). […]
Lire la suite…[…] — 3 000 euros au titre de la rétention abusive des documents de fin de contrat, […] Selon la jurisprudence afférente à l'article L. 1225-4, la remise à l'employeur d'un certificat médical attestant de la grossesse selon les modalités prévues aux articles R. 1225-1 à R. 1225-3 du code du travail n'est pas une formalité substantielle et la protection s'applique dès lors que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse avant la rupture du contrat de travail.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] dans les termes suivants : « Bonjour, Date de début de congé maternité le 1/12/2011 et fin de congé le 22/03/2012. […] Article L 1225-3 […] 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; […] dans les formes et délais prévus par l'article R. 1225-1 du code du travail, […] bien qu'elle ait constaté « qu'il ressort des pièces produites que Mme [X] ne produit aux débats aucun élément témoignant de ce qu'elle a informé son employeur de son état de grossesse » la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail, ensemble les articles R. 1225-1 et R. 1225-3 du même code.
[…] peu importe sa réception et elle précise qu'elle a également envoyé un courriel le même jour dont l'employeur a pris connaissance en retournant un avis de lecture auquel l'article 1316-3 du code civil donne la même valeur probante que l'écrit. […] Les articles R.1225-1 et 2 du code du travail imposent à la salariée l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement. Pour pouvoir bénéficier de la protection résultant de l'article L.1225-5 du Code du Travail, […] Il n'est pas contesté qu'en application de l'article R. 1225-3 du Code du travail, la formalité est
L. 1225-5). […] En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte est adressé par lettre recommandée avec avis de réception (C. trav. art. R. 1225-2). […] La Cour de cassation considère, en effet, que l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par le Code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement ne constitue pas une formalité substantielle (Cass. soc. 7-11-2006, n° 05-42.413). […] n° 17-10.252). 2/ Le calcul du délai de 15 jours L'article L. 1225-5 du Code du travail impose à la salariée de prévenir l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement, […]
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