Article R1225-3 du Code du travail
Article R1225-2Article R1225-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 9

1. Salariée enceinte : l'annulation du licenciement
sancy-avocats.com · 26 mai 2026

L. 1225-5). […] En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte est adressé par lettre recommandée avec avis de réception (C. trav. art. R. 1225-2). […] La Cour de cassation considère, en effet, que l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par le Code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement ne constitue pas une formalité substantielle (Cass. soc. 7-11-2006, n° 05-42.413). […] n° 17-10.252). 2/ Le calcul du délai de 15 jours L'article L. 1225-5 du Code du travail impose à la salariée de prévenir l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement, […]

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2. Protection de la salariée enceinte : les modalités d’information de l’employeur
sancy-avocats.com · 26 mai 2026

L. 1225-4, al. 1). L'article L. 1225-4 du Code du travail n'est pas seulement applicable au licenciement mais aussi à la rupture anticipée du CDD. […] La rupture du contrat de travail en méconnaissance de ces règles peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts, en plus de l'indemnité de licenciement. […] R. 1225-1). […]

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3. Salariée enceinte : l’annulation du licenciement
www.sancy-avocats.com · 24 juin 2023

L. 1225-5). […] En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte est adressé par lettre recommandée avec avis de réception (C. trav. art. R. 1225-2). […] La Cour de cassation considère, en effet, que l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par le Code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement ne constitue pas une formalité substantielle (Cass. soc. 7-11-2006, n° 05-42.413). […] n° 17-10.252). 2/ Le calcul du délai de 15 jours L'article L. 1225-5 du Code du travail impose à la salariée de prévenir l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement, […]

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Décisions • 37

1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 23 janvier 2018, n° 16/01646Infirmation partielle

[…] — 3 000 euros au titre de la rétention abusive des documents de fin de contrat, […] Selon la jurisprudence afférente à l'article L. 1225-4, la remise à l'employeur d'un certificat médical attestant de la grossesse selon les modalités prévues aux articles R. 1225-1 à R. 1225-3 du code du travail n'est pas une formalité substantielle et la protection s'applique dès lors que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse avant la rupture du contrat de travail.

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, n° 15-27.075

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Article L 1225-3 […] complétée par une note complémentaire de ce même conseiller de la salariée indiquant qu'il « était impossible de ne pas s'apercevoir que Mme [X] était enceinte » (cf. production n° 11); qu'en se déterminant au regard de ces seuls éléments, bien qu'elle ait constaté « qu'il ressort des pièces produites que Mme [X] ne produit aux débats aucun élément témoignant de ce qu'elle a informé son employeur de son état de grossesse » la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail, ensemble les articles R. 1225-1 et R. 1225-3 du même code.

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3. Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2014, n° 13/02265Confirmation

[…] peu importe sa réception et elle précise qu'elle a également envoyé un courriel le même jour dont l'employeur a pris connaissance en retournant un avis de lecture auquel l'article 1316-3 du code civil donne la même valeur probante que l'écrit. […] Les articles R.1225-1 et 2 du code du travail imposent à la salariée l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement. Pour pouvoir bénéficier de la protection résultant de l'article L.1225-5 du Code du Travail, […] Il n'est pas contesté qu'en application de l'article R. 1225-3 du Code du travail, la formalité est

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Document parlementaire • 0

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