Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 transmet à l'opérateur France Travail les informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche :
1° Les éléments d'identification de l'employeur ;
2° Le numéro national d'identification du salarié ;
3° La date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance ;
4° La nature et la durée du contrat de travail ;
5° La durée de la période d'essai.
Enfin, l'article R. 1221-17 du code du travail, modifié par le décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 permettra à Pôle emploi d'accéder par transmission de fichier en provenances de l'ACOSS et de la MSA aux informations figurant sur les déclarations préalables à l'embauche. Ceci facilitera la détection d'éventuelles fraudes susceptibles d'être commises par des chômeurs en cour d'indemnisation ne déclarant pas spontanément leur reprise d'activité. Environ 30 % des cas de fraudes aux allocations chômages concernent des périodes de reprise d'emploi non déclarées.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I-1 ; […] Vu le code du travail, notamment ses articles L.1221-16, L. 5312-1, L. 5422-1, R-1221-17, R. 1234-9, R. 5122-9; […] Enfin, le projet de décret soumis à la Commission intègre des modifications relatives au traitement DPAE (article R-1221-18 du code du travail). Cette modification a pour objet d'ajouter un circuit de vérification du NIR par la Caisse Nationale Vieillesse des travailleurs salariés. […] En effet, l'article 4 du projet de décret prévoit une modification de l'article R. 1221-17 du code du travail, en insérant un article R. 1221-18.
[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] - des données issues du traitement dénommé système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations, en application des articles R. 6323-12 et suivant du code du travail ; - des informations issues des déclarations préalables à l'embauche (DPAE), en application de l' article R. 1221-17 du code du travail ;
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L.1221-10 et R.1221-17 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-2° ; […] L'article R.1221-1 du code du travail, modifié par le décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la DPAE et de la déclaration unique d'embauche (DUE), prévoit ainsi qu'une DPAE doit comporter les mentions suivantes :
Enfin, l'article R. 1221-17 du code du travail, modifié par le décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 permettra à Pôle emploi d'accéder par transmission de fichier en provenances de l'ACOSS et de la MSA aux informations figurant sur les déclarations préalables à l'embauche. Ceci facilitera la détection d'éventuelles fraudes susceptibles d'être commises par des chômeurs en cour d'indemnisation ne déclarant pas spontanément leur reprise d'activité. Environ 30 % des cas de fraudes aux allocations chômages concernent des périodes de reprise d'emploi non déclarées.
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