Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche / Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire
Article R1221-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 transmet à Pôle emploi les informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche :
1° Les éléments d'identification de l'employeur ;
2° Le numéro national d'identification du salarié ;
3° La date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance ;
4° La nature et la durée du contrat de travail ;
5° La durée de la période d'essai.
Commentaires • 4
Enfin, l'article R. 1221-17 du code du travail, modifié par le décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 permettra à Pôle emploi d'accéder par transmission de fichier en provenances de l'ACOSS et de la MSA aux informations figurant sur les déclarations préalables à l'embauche. Ceci facilitera la détection d'éventuelles fraudes susceptibles d'être commises par des chômeurs en cour d'indemnisation ne déclarant pas spontanément leur reprise d'activité. Environ 30 % des cas de fraudes aux allocations chômages concernent des périodes de reprise d'emploi non déclarées.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 742-3 et R. 741-22 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5 à L. 133-5-4, L. 911-1, R. 133-1 à R.133-12 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.1221-16, L. 5312-1, L. 5422-1, R-1221-17, R. 1234-9, R. 5122-9; Vu le décret n°2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ; Vu le décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche ;
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- Salarié·
- Employeur·
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- Identification·
- Embauche·
- Cotisations
[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.1221-10 et R.1221-17 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-2° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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- Finalité·
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- Authentification·
- Caractère
3. CNIL, Délibération du 22 juin 2015, n° 2015-371
[…] - des informations issues des déclarations préalables à l'embauche (DPAE), en application de l' article R. 1221-17 du code du travail ; […]
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- Fichier
Enfin, l'article R. 1221-17 du code du travail, modifié par le décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 permettra à Pôle emploi d'accéder par transmission de fichier en provenances de l'ACOSS et de la MSA aux informations figurant sur les déclarations préalables à l'embauche. Ceci facilitera la détection d'éventuelles fraudes susceptibles d'être commises par des chômeurs en cour d'indemnisation ne déclarant pas spontanément leur reprise d'activité. Environ 30 % des cas de fraudes aux allocations chômages concernent des périodes de reprise d'emploi non déclarées.
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