Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche / Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire
Article R1221-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 - art. 1
L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 conserve les données qui y sont portées pendant un délai de six mois suivant la date de leur réception pour les besoins des administrations, services, organismes ou institutions concernés.
Commentaires • 3
Décisions • 16
[…] Par ailleurs, l'article R.1221-16 du code du travail prévoit notamment que lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur accomplit sur un support unique dénommé déclaration unique d'embauche les déclarations et les demandes suivantes :
Lire la suite…- Camping car·
- Embauche·
- Salarié·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Absence prolongee·
- Arrêt de travail·
- Absence
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 122-2 du code pénal, R. 1221-16, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, R. 4624-10, R. 4745-3, D. 4622-14 et D. 4622-22 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Suivi individuel de l'État de santé du salarié·
- Contrôle de l'employeur·
- Médecine du travail·
- Examen d'embauche·
- Infractions·
- Réalisation·
- Obligation·
- Embauche·
- Salarié·
- Examen médical
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 mars 2012, n° 10/00620
[…] Il ressort des dispositions de l'article 1 er du décret n°98-252 du 01/04/98 applicable à l'époque de l'embauche, avant sa codification sous l'article R.1221-16 du Code du travail, que la déclaration unique d'embauche dispense l'employeur de l'accomplissement d'autres formalités déclaratives dont celle visant à l'adhésion du salarié à un service de santé au travail au rattachement à un service médical du travail et à l'examen médical d'embauche.
Lire la suite…- Employeur·
- Salariée·
- Heures supplémentaires·
- Horaire·
- Dépassement·
- Distribution·
- Magasin·
- Contrat de travail·
- Résiliation judiciaire·
- Résiliation
[…] La seule possibilité pour l'employeur de se soustraire à sa responsabilité est de se trouver dans l'un des cas de dispense à la visite médicale d'embauche prévus par le code du travail dans les articles R.4624-12 à R.4624-15. […] Au regard de la fusion entre la déclaration préalable à l'embauche et la déclaration unique d'embauche ainsi que de l'analogie existante entre l'ancien article R.1221-16 et l'actuel article R.1221-2 du code du travail
Lire la suite…