Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
Les modalités de la transmission mentionnée à l'article R. 1221-14 sont fixées par voie de conventions passées :
1° Soit par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avec :
a) Le ministre chargé du travail ;
b) L'opérateur France Travail ;
c) La Caisse nationale de l'assurance maladie ;
d) La Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
2° Soit par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole avec :
a) Le ministre chargé du travail ;
b) L'opérateur France Travail ;
c) Les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime.
Ces conventions prévoient les modalités de rémunération du service rendu par l'organisme ou la caisse mentionné à l'article R. 1221-3.
[…] ainsi que de ses déclarations sociales et fiscales, la société Direct énergie a résilié le contrat de courtage le 18 décembre 2009, invoquant contre la société Liteyear des manquements à ses obligations justifiant l'application de la clause résolutoire prévue à l'article 17.3 du contrat ; […] à la déclaration unique à l'embauche, dans les conditions définies aux articles L. 1221-10 et R. 1221-15 du code du travail. […] notamment, d' « un manquement par l'une des parties à une ou plusieurs des obligations lui incombant au titre du contrat¿si la partie auteur du manquement n'a pas dans les 15 jours de la notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le manquement, […]
[…] 15- […] d) attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 et L.1221-13 à 1221-15, L. 3243-2 et R. 3243-1, L. 8251 et suivants, et L. 4153 du Code du Travail (dispositions relatives au bulletin de paie, au registre unique du personnel, aux attestations d'embauche, au travail des enfants, et à l'emploi d'un salarié étranger sans titre de travail) et faisant tout particulièrement état de notre intention ou non de faire appel , pour l'exécution du G, à de la main d'œuvre étrangère. Dans l'affirmative, nous certifions que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.,
[…] Monsieur X justifie avoir établir le volet social du chèque emploi service pour le mois d'avril 2009, lequel a été reçu par ce service le 11 mai 2009. Ce volet social tient lieu de déclaration à l'URSSAF, par application de l'article L 1271-1 du Code du travail. Aux termes des dispositions de l'article R 1221-15 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, les dispositions relatives à la déclaration unique d'embauche ne sont pas applicables au particulier employant à son service un salarié relevant du régime général de sécurité sociale. […] — 96 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 9,6 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2009.