Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche / Sous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives
Article R1221-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées :
1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;
2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-6, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du code du travail devenus les articles L. 8224-1, L. 8224-5, L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8221-4, L. 1221-12, L. 1221-11, R. 1221-13, L. 3243-1, L. 3243-2, L. 3243-4 du code du travail, des articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;
Lire la suite…- Nouvelle infraction·
- Rehabilitation·
- Condamnation·
- Travail dissimulé·
- Peine d'emprisonnement·
- Casier judiciaire·
- Boulangerie·
- Activité commerciale·
- Interdiction·
- Sursis
[…] — en cas d'emploi de salariés, une attestation sur l'honneur certifiant que le travail demandé sera réalisé par des salariés régulièrement employés conformément aux dispositions des articles L.1221-10 à R.1221-13, L.3243-1, 2, 4 et R.3243-1 à 5 du code du travail,
Lire la suite…- Urssaf·
- Lettre d'observations·
- Solidarité·
- Cotisations·
- Mise en demeure·
- Sécurité sociale·
- Donneur d'ordre·
- Travail dissimulé·
- Contrôle·
- Redressement
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2008, n° 08/08202
[…] . L. 120-3, L. 120-4, L.122-14-5, L. 143-3, L. 320, L.324-11-1, R.516-37 de l'ancien code du travail, soit les articles L. 8221-6, L. 1222-1, L.1235-5 et L. 1235-14, L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4, L. 1221-10, L. 1221-12, L. 1221-11, R. 1221-13, L. 8223-1, L. 8223-2, R 1454-28 du nouveau code du travail,
Lire la suite…- Contredit·
- Agent commercial·
- Sociétés·
- Courriel·
- Tarifs·
- Attestation·
- Contrat de travail·
- Adresse électronique·
- Salarié·
- Électronique