Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche / Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration
Article R1221-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 5
La déclaration préalable à l'embauche comporte les mentions suivantes :
1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont l'employeur dépend s'il relève du régime général de sécurité sociale ;
2° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
3° Date et heure d'embauche ;
4° Nature, durée du contrat ainsi que durée de la période d'essai éventuelle pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée dont le terme ou la durée minimale excède six mois ;
5° Lorsqu'il s'agit de l'embauche d'un salarié agricole, les données nécessaires au calcul par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles, à l'affiliation de ces mêmes salariés aux institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'organisation de la visite d'information et de prévention ou de l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévus aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du même code.
Commentaires • 24
[…] La déclaration préalable d'embauche (DPE) Conformément aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail, et, quel que soit le contrat de travail du salarié (CDI, CDD, contrats aidés, temps plein, temps partiel…) la déclaration préalable d'embauche est obligatoire (sauf pour l'embauche d'un stagiaire). […] La déclaration préalable d'embauche doit contenir, conformément à l'article R 1221-1 du code du travail, tel que modifié par décret du 27 décembre 2016 les éléments suivants : Informations relatives à l'employeur : dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, SIRET, etc ; Informations portant sur le salarié : nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale ;
Lire la suite…[…] L'engagement à vie étant prohibé par l'article 1780 du Code civil, l'arrêt du 23 mars 2017 confirme que les règles de droit commun s'appliquent au contrat de travail, ce qui figure d'ailleurs explicitement dans l'article 1221-1 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 345
[…] En application de l'article 1221-1 du code du travail le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. S'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, la présence d'un contrat de travail apparent impose à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
Lire la suite…- Transit·
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[…] En application de l'article 1221-1 du code du travail le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-20.120, Inédit
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux de rupture alors, selon le moyen, que le défaut de remise ou la remise tardive au salarié des documents nécessaires à la détermination de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 1234-9 et L. 1234-19 du code du travail ; […] Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
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Dans le cas d'un CDI, le contrat de travail peut donc être conclu par le simple échange des consentements et un contrat verbal est valable. Pour tous les autres contrats d'un type particulier, un écrit assorti des mentions requises est nécessaire. Tel est le cas en particulier pour les CDD, qui nécessitent notamment l'indication du motif de recours et de la durée du contrat. […] Les deux versions du contrat feront alors également foi en justice (articles L. 1221-10 et suivants et R. 1221-1 et R. 1227-1 du Code du travail). En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
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