Article D1145-2 du Code du travail

Article D1145-1

Article D1145-4

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le Conseil supérieur est consulté :
1° Sur les projets de lois et de décrets ayant pour objet d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2° Sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l'un ou l'autre sexe.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 12 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-921 du 9 juillet 2021 - art. 9

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NOTA

Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).

Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-598 du 6 juin 2014, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015).

Commentaire • 1

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives

M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

[…] d'intervention. […] Le CSEP constitue une instance de consultation obligatoire concernant les projets de texte législatifs et les projets de décrets en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément à l'article D 1145 -2 du code du travail qui dispose : « le conseil supérieur est consulté sur les projets de lois et de décrets ayant pour objet d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l'un ou l'autre sexe ». […] Elle prépare le rapport annuel d'activités mentionné à l'article D. 1145 […]

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