[…] d'intervention. […] Le CSEP constitue une instance de consultation obligatoire concernant les projets de texte législatifs et les projets de décrets en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément à l'article D 1145 -2 du code du travail qui dispose : « le conseil supérieur est consulté sur les projets de lois et de décrets ayant pour objet d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l'un ou l'autre sexe ». […] Elle prépare le rapport annuel d'activités mentionné à l'article D. 1145 […]

Conformément à l'article D1145-1 du code du travail « le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) est une instance composée de 4 collèges : 9 représentants de l'administration, 9 représentants des salariés, 9 représentants des employeurs, 9 personnalités qualifiées.