Entrée en vigueur le 9 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 - art. 11
En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.