Entrée en vigueur le 9 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 - art. 2
Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national implantées dans l'entreprise si elles existent.
Il résulte de l'article L.2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un deux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale (Chambre sociale 26 mai 2010, pourvoi n°09-60278, BICC n°729 du 15 octobre 2010 et Legifrance) et Soc., […] R2522-14, R742-8-1, R2143-1, D1143-7, D5214-15. […]
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