Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention d'étude fixe :
1° L'objet, le contenu, le délai de réalisation et les conditions de diffusion de l'étude ;
2° Le montant de l'aide financière de l'Etat.
1. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 7 avril 2011, n° 2010F00222
[…] Dans son assignation en date du 22/03/2010, la société IDF BAT demande, à l'encontre de la société AMPLITUDE BTP, au Tribunal de Commerce d'EVRY de […] — - Attestations salariés (articles 1143.3. du Code Travaux). […] f-D/ […] civile réclamées et ce dans un délai de 3 mois suivant la signification du présent jugement.
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Conformément aux articles L. 1143-1 au L. 1143-3 du Code du travail, et L. 2242-1 2° complété par l'article L. 2242 -17, l'UDAF s'engage dans la négociation, d'une part, sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes qui doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe et plus généralement au genre, d'autre part, sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail. […] Les offres de poste sont obligatoirement diffusées en interne (cf. article 11 de la CCN 15 mars 1966). […]
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