Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
La convention d'étude est conclue après avis du comité social et économique, s'il existe.
[…] Et les organisations syndicales représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx D'autre part, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L2242-17 du code du travail concernant « la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les […] Le présent accord s'inscrit dans le cadre des Articles L. 1141-1 à L. 1146-3, R. 1142-1, R. 1143-1, D. 1143-2 à D. 1145-19, L. 2242-5 à L. 2242-7, L. 2323-57, R. 2242-2 à R. 2242-8, […]
Lire la suite…La société XXX réaffirme le principe du respect de la non-discrimination salariale entre les hommes et les femmes, et rappelle que la société XXX négocie sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, conformément aux dispositions de l'article L2242-17 du code du travail. Au-delà du principe d'égalité professionnelle, l'efficacité du présent accord repose en grande partie sur l'engagement et l'implication de tous les acteurs. […] Le présent accord s'inscrit dans le cadre des Articles L. 1141-1 à L. 1146-3, R. 1142-1, R. 1143-1, D. 1143-2 à D. 1145-19, L. 2242-5 à L. 2242-7, L. 2323-57, […]
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