Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre III : Détermination du salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance / Section 1 : Dispositions générales
Article R*3231-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version09/02/2013
Entrée en vigueur le 9 février 2013
Modifié par : Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. 1
L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.
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