Code du travail / Partie législative / Chapitre préliminaire : Dialogue social
Article L2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, selon le cas, à la Commission nationale de la négociation collective ou au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2271-1, et L. 6123-1.
Commentaires • +500
, sont applicables les dispositions de l'article L. 1455, devenu l'article L. 32526, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige relatif à l'application des dispositions de l'article L. 32513 du code du travail, concernant le remboursement d'avances faites par l'employeur au moyen de retenues successives, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais considérant que, par son imprécision, le contrat de travail à durée déterminée en cause ne répond pas aux exigences de l'article L.1242-2 du code du travail se référant à une « tâche précise et temporaire » appréciée au jour de la conclusion dudit contrat ;
Lire la suite…- Harcèlement·
- Heures supplémentaires·
- Salariée·
- Travail·
- Stagiaire·
- Clause de non-concurrence·
- Employeur·
- Contrats·
- Horaire·
- Licenciement
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de NICE – section – en date du 02 Novembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/02183. […] Par déclaration dématérialisée en date du 12 décembre 2012, la SARL X a régulièrement relevé appel du jugement rendu le 2 novembre 2012 par le conseil des prud'hommes de Nice à elle notifié le 13 novembre 2012 qui a : […] non privatif de l'indemnité de licenciement due à cette salariée qui totalisait 4 ans et 8 mois d'ancienneté, et non privatif de l'indemnité de préavis à laquelle lui donnaient droit les dispositions de l'article L 1234- 5 du code du travail, […]
Lire la suite…- Congé parental·
- Indemnités de licenciement·
- Préavis·
- Faute grave·
- Maternité·
- Travail·
- Absence·
- Employeur·
- Lettre·
- Montant
3. Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2016, n° 13/04566
[…] Aux termes des dispositions de l'article L 1226 '2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat consécutives à une maladie, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail reprend l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Lire la suite…- Salarié·
- Poste·
- Employeur·
- Reclassement·
- Heures supplémentaires·
- Médecin du travail·
- Licenciement·
- Accident de trajet·
- Maladie·
- Titre
Depuis la loi du 8 août 20162 (dite El Khomry), l'article L. 1233-3 du code du travail précise les quatre motifs qui peuvent justifier un licenciement économique. […] Cass. soc., 12 juillet 2004, SARL Sarco, n° 02- 43.610 ; Soc. 13 mai 2009, Avenance enseignement santé, 07-44.088 ; […]
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