L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte. Cette condition d'ancienneté est impérative. À défaut de convention ou d'accord collectif, l'article L. 3142-34 du code du travail (texte officiel) fixe des règles supplétives. […] Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, cette limite est portée à neuf mois. L'article D. 3142-20 précise les modalités de ce report. […] L'employeur peut également différer le congé sur le fondement de l'article L. 3142-114 du code du travail (texte officiel) lorsque le départ porterait l'effectif des absents à un niveau excessif. […]

- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] les III et IV de l'article L. 2573-18, l'article L. 5211-60 et l'article L. 6161-37 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les articles L. 5261-1 à L. 5261-3 du code des transports ; 7° Les articles L. 3142-109 à L. 3142-111, L. 3142-113 et L. 3142-114 du code du travail ; 8° La loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; […] 17-1, al. 1 L. 114-1 art. 17-1, al. 2 L. 234-1 art. 17-1, al. 4 L. 234-2 art. 17-1, al. 5 L. 234-3 art. 18, […]