Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Ceci exposé il est convenu et arrêté ce qui suit I – DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation collective ainsi qu'aux conventions et accords collectifs de travail et des articles L. 2242-1 et suivants du même Code relatifs à la négociation obligatoire en entreprise. […] Le présent accord est également conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-15 du Code du Travail relatif à la négociation sur la rémunération, […] la situation de famille ou la grossesse. […] Les articles L.3221-1 à L.3221-10 du Code du Travail qui précisent les modalités d'application de l'interdiction des discriminations salariales fondées sur le sexe. […]
Lire la suite…Ceci exposé il est convenu et arrêté ce qui suit I – DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation collective ainsi qu'aux conventions et accords collectifs de travail et des articles L. 2242-1 et suivants du même Code relatifs à la négociation obligatoire en entreprise. […] Le présent accord est également conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-15 du Code du Travail relatif à la négociation sur la rémunération, […] la situation de famille ou la grossesse. […] Les articles L.3221-1 à L.3221-10 du Code du Travail qui précisent les modalités d'application de l'interdiction des discriminations salariales fondées sur le sexe. […]
Lire la suite…[…] Le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est affirmé par l'article L. 1142-1, 3 du Code du travail et par les articles L. 3221-1 à L. 3221-10. […]
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 mars 2012 (RG n° F 10/00210) par le Conseil de Prud'hommes – formation paritaire – de B, section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 02 avril 2012, […] Il demande à titre principal, un rappel de salaire brut mensuel de 915 € de nature à rétablir l'égalité et le respect du principe 'à travail égal, salaire égal' régi par les articles L 3221-1 à L 3221-10 du code du travail. […] En fixant au jeudi 25 mars 2004 le jour de l'entretien préalable, la S.A. employeur a méconnu la règle de l'article L 1232-2 (troisième et dernier alinéa).
L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, […] Elle est soumise aux conditions prévues à l'article L. 2261-9 à L. 2261-14 et L. 2222-6 du code du travail. […] Article 14 – Égalité entre les hommes et les femmes Les employeurs s'engagent en matière de rémunération à ne faire aucune discrimination entre les hommes et les femmes et ce, pour un travail de valeur égale, conformément aux articles L. 3221-2 à L. 3221-10 du code du travail. […] L. 3121-28 et L. 3121-30 du code du travail) ; – l'annualisation du temps de travail (L. 3122-2 à L. 3122-5, L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail) ; […]
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