Article L3142-101 du Code du travail

Article L3142-102

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Toute stipulation contraire aux dispositions du présent paragraphe est nulle de plein droit.

Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par :	LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

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