Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise / Sous-section 1 : Ordre public

Article L3142-107 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel, dans la limite de six mois à compter de la demande du salarié, sans préjudice de l'application des articles L. 3142-113 et L. 3142-114.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par :	LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 5 février 2009, n° 07/03005

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Vu les conclusions du 27 novembre 2007 au soutien de ses observations orales par lesquelles M. X demande à la cour, au visa des articles 1315 du code civil , L 1152-1 à L 1152-3, L 1222-1, L 1235-2, L 1235-3, L 1235-11, L 3142-84, L 3142-95, L 3142-105, L 3142-107 et suivants du code du travail, les dispositions statutaires de la SNCF, de

Congé sabbatique·
Démission·
Réintégration·
Courrier·
Statut·
Qualification·
Cessation des fonctions·
Licenciement·
Demande·
Discrimination

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Document parlementaire • 0

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