Article L5312-14 du Code du travail

Article L5312-13-2Article L5313-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

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