Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
Article L5312-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 87
Pôle emploi est composé d'une direction générale, de directions régionales et, sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à compétence nationale ou spécifique.
Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application des accords d'assurance chômage prévus à l'article L. 5422-20, statue dans les cas prévus par ces accords selon les modalités d'examen qu'ils définissent et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial.
Il peut, en outre, être créé au sein de Pôle emploi, par délibération de son conseil d'administration, des instances paritaires territoriales ou spécifiques exerçant tout ou partie des missions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Commentaires • 7
Le seul recours envisagé est de saisir l'instance paritaire de Pôle emploi : article L5426-1-1 II du Code du travail -Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le demandeur d'emploi, lorsque l'application du présent article fait obstacle à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation d'assurance, le demandeur d'emploi peut saisir l'instance paritaire de Pôle emploi mentionnée à l'article L5312-10.
Lire la suite…A la différence du régime général, dans les régimes d'auto-assurance, ce sont les employeurs publics qui assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage pour leurs anciens personnels en application de l'article L. 5424-2 du code du travail. […] Lorsqu'ils demandent le bénéfice de cette allocation, il appartient donc à ces employeurs de s'assurer qu'ils remplissent l'ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné, […] W..., n° 428312, aux T., confirmant Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 5312-10 du code du travail) est ciblé sur le contrôle du respect des trois conditions requises et, spécifiquement, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 26 juillet 2019, visé ci-dessus : « I. – Les mesures d'application du régime d'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-20 du code du travail sont déterminées à l'annexe A du présent décret () ». Aux termes de l'article 46 du règlement de l'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 : « Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner les catégories de cas énumérées à l'article 46 bis. […]
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[…] Par conclusions du 8 décembre 2009, l'institution Z A, prise en son établissement B C, soulève , à nouveau, in limine litis, l'incompétence du Tribunal du siège au profit de celle du TGI de Lyon, au motif que les Directions Régionales de Z A ont été instituées par le législateur à l'article L 5312-10 du Code du travail et que le Directeur Régional est, en application de l'article R 5312-26 du même code, habilité à représenter l'institution “dans ses relations avec les usagers et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région”.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 juin 2021, n° 19/14425
[…] PRONONCER la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Vu les conclusions transmises le 28 octobre 2019 par l'Unedic, Pôle Emploi Direction Générale, et Pôle Emploi Occitanie aux fins de voir : Vu l'article L. 5312-10 du Code du travail, Vu l'article R. 5312-26 du Code du travail, DIRE ET JUGER que seule la Direction Régionale Occitanie de Pôle Emploi est compétente pour représenter Pôle Emploi dans le cadre du présent litige,
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