Article L5312-5 du Code du travail

Article L5312-4

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 87

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.

Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Modifié par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 87

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Décisions • 8

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1. Tribunal administratif de Limoges, 31 janvier 2013, n° 1101450Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article II de la délibération n° 2011/11 du 11 avril 2011, […] prise au visa des articles L. 5312-1, […] L. 5312-5 et R. 5312-6 du code du travail et fixant les conditions d'attribution et de mise en œuvre de l'aide dénommée « rémunération de fin de formation » : « La rémunération de fin de formation est accordée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi inscrits auxquels, […] une action de formation / Les actions de formation susceptibles de donner lieu au versement de la rémunération de fin de formation doivent permettre à la fois d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement, […] 5. […]

2. Tribunal administratif de Melun, 7 mars 2014, n° 1208740Rejet

[…] 4 mai 2011, prise au visa des articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5 et R. 5312-6 2° du code du travail ; qu'aux termes de l'article II de ladite délibération, […] Les actions de formation susceptibles de donner lieu au versement de la rémunération de fin de formation doivent permettre à la fois d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement, dans la région du lieu de la formation et/ou dans la région du lieu de prescription de la formation. […] 5. […]

3. Tribunal administratif de Marseille, 12 avril 2012, n° 1107504Rejet

[…] L. 5312-2, L. 5312-5 et R. 5312-6 2° du Code du Travail et fixant les conditions d'attribution et de mise en oeuvre de l'aide dénommée « rémunération de fin de formation » : « La rémunération de fin de formation est accordée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi inscrits auxquels, […] Pôle emploi prescrit, à compter du 1 er janvier 2011, une action de formation. Les actions de formation susceptibles de donner lieu au versement de la rémunération de fin de formation doivent permettre à la fois d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement, […]

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Documents parlementaires • 17

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 49, renuméroté article 87, modifie l'article L5312-5 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 49, renuméroté article 87, modifie l'article L5312-5 Code du travail

Article 47 - Création du comité d'orientation de l'inclusion dans l'emploi _______________ 384 Article 48 - Suppression de la mention relative à la participation des missions locales aux maisons de l'emploi _________________________________________________________ 387 Article 49 - Gouvernance de Pôle emploi _________________________________________ 389 Lire la suite…

3. Rapport n° 1019, Tome I, 31 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 49, renuméroté article 87, modifie l'article L5312-5 Code du travail

Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires Article 5 Généralisation … Lire la suite…

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