Entrée en vigueur le 9 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-440 du 7 mai 2008 - art. 1
Lorsqu'il existe des représentants ou des élus pour toutes les personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2362-8 et D. 2362-9.