Article D2362-4 du Code du travail

Article D2362-3

Article R2362-5

Entrée en vigueur le 9 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-440 du 7 mai 2008 - art. 1

Lorsque les salariés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2362-1 et D. 2362-2 leur sont directement communiqués par tout moyen.

Entrée en vigueur le 9 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-440 du 7 mai 2008 - art. 1

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1. La représentation du personnel au niveau européenAccès limité

Adrien Lanciaux · LegaVox · 7 juin 2013

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