Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 3
Les dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail figurent dans la quatrième partie relative à la santé et sécurité au travail.
[…] communiquent à la Direction les réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de travail des salariés (L. 2313-1 et suivants du Code du travail) ; […] a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail (L. 2381-1 et suivants du Code du travail). […] Les représentants désignés sont les syndicats qui assurent la défense des intérêts collectifs de la profession et sont des acteurs majeurs de la négociation des accords collectifs au niveau national comme au niveau de l'entreprise (L. 2111-1 et suivants du Code du travail) : Les Délégués syndicaux présents dans les entreprises d'au moins 50 salariés, […]
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