Article L2372-8 du Code du travail

Article L2372-7

Article L2373-1

Entrée en vigueur le 5 juillet 2008

Est créé par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 3

Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer le chapitre III du présent titre.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Est créé par :	LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 3

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