Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 4
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Mars 2011 […] Attendu que monsieur [B] demande à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles L 324-4(L 8261-3nouveau), L 1261-3 nouveau, L2411-13, L2421-3, L2431- à L 2434-4, L 6 322 et suivants, R 4613-5du code du travail, de :
[…] Un membre du comité a sollicité la désignation d'un expert comptable en application de l'article L. 2334-4 du code du travail, et ce, en raison de la mise en place d'un comité social économique en janvier 2020.M. […] Il est informé dans ces domaines des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir …' C'est dans ce cadre, qu'en vertu des dispositions de l'article 2434-4 précité qu'il peut se faire assisté d'un expert comptable .