Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce service ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.
[…] Attendu qu'il est soutenu par l'employeur que Mademoiselle Y a été embauchée conformément à l'article L.1274-1 du Code du travail organisant le chèque emploi service universel en qualité de chauffeur selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 1 er décembre 2006 pour une durée de 27h15 par mois ;
[…] est prescrite, et qu'il en va de même de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en application de la prescription biennale fixée à l'article L. 1274-1 du Code du travail, puisque sa requête date du 17 mai 2017, qu'aucune jonction avec une procédure antérieure n'est justifiée, […] X est conventionnel et non fondé sur l'article L.1224-1 du code du travail ; elle souligne que l'inspection du travail a accordé l'autorisation de transfert de tous les salariés protégés concernés sous le visa des dispositions de l'article 28 de l'Accord du 18 avril 2002 de la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, […]
[…] 10/01/2013 […] 4 e Chambre Section 1 – Chambre sociale […] L.-A. […] — la salariée a été engagée dans le cadre des dispositions des articles L1274-1 et suivants du code du travail relatives aux très petites entreprises, sous le régime chèque emploi TPE ; elle entrait parfaitement dans les limites de ce dispositif, la rédaction d'un contrat écrit n'est pas nécessaire même pour une relation à temps partiel, […] Aux termes de l'article L1274-4, l'employeur qui utilise le service chèque-emploi pour les très petites entreprises est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du chèque emploi qui leur sont respectivement destinés, […]