Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises
Article L1274-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce service ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Par arrêt du 6 novembre 2013, la cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions cet arrêt, au motif que les articles L 1274-1 et L 1243-1 du code du travail relatives à l'utilisation du chèque emploi service dispensent seulement l'employeur d'établir un bulletin de paye, un contrat de travail et un certificat de travail et que les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail ne sont pas écartées en cas de recours à ce dispositif.
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[…] Sur la taxation forfaitaire En application de l'article R.242-5 du Code de la sécurité sociale, dans la rédaction applicable issue du décret 86-839 1986 du 16 juillet 1986 , […] applicable le jour du contrôle, il était ajouté au texte précédent les précisions suivantes : Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L. 243-7 ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, […] Ensuite il convient de préciser que si ces dispositifs sont visés aux articles L1274-1, maintenant abrogé, et L1273-1 du Code du travail, […]
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3. Cour d'appel de Dijon, 28 mai 2009, n° 08/00462
[…] Attendu qu'il est soutenu par l'employeur que Mademoiselle Y a été embauchée conformément à l'article L.1274-1 du Code du travail organisant le chèque emploi service universel en qualité de chauffeur selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 1 er décembre 2006 pour une durée de 27h15 par mois ;
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