[…] de l'article L . 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : () / 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122 -1, […] Aux termes de l'article L. 2122-12 du même code : » Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre « . […] aux termes de l'article D. 2122 […]

[…] Par un arrêt n° 17PA03162 du 12 juillet 2019, la cour administrative d'appel a annulé l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2017 et rejeté le surplus des conclusions de la requête. […] Aux termes de l'article L. 2122 -5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L . 2121-1 ; […] Aux termes de l'article L. 2122-12 du même code […]