Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V)
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
[…] ce dont il résulte que l'employeur, qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du Code du travail, ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié. […] Cass. soc., 4 mai 2017, pourvoi n° 15-19.334, arrêt n° 764 F-D Protocole préélectoral Le protocole préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du Code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral. […] Cass. soc., […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions du Code du travail (articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 respectivement applicables aux DP et au CE et article L. 2314-6 à venir applicable au CSE) que la validité du protocole préélectoral est subordonnée à une condition de double majorité : – il doit être signé par la majorité des organisations ayant participé à sa négociation (majorité en nombre), – dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (majorité en voix) ou, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail ; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1) ALORS QUE les dispositions de l'article R. 57 du code électoral, […] qu'en l'espèce, dans ses conclusions récapitulatives (p. 9, al. 3), […] ces élections n'avaient pas eu lieu essentiellement par correspondance, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 57 du code électoral et des articles L. 2314-6 et 2324-3 du code du travail. […] qu'en ordonnant à la société MD Sécurité privée d'organiser de nouvelles élections pour les délégués du personnel et les comités d'établissement avec négociation d'un nouveau protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-6, […]
[…] — qu'en application des dispositions des articles L.2314-31 et L. 2314-3-1 du Code du travail, la négociation portant sur la détermination des établissements en vue des élections professionnelles entre dans le champ d'application du protocole préélectoral, […] elle n'a pas pris de décision concernant leur représentativité, mais n'a fait que constater qu'elles ne remplissaient pas l'une des conditions prévues à l'article L.2122-1 du code du travail, […] Attendu qu'en application de l'article L.2314-31 du Code du travail “dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L.2314-3-1, […]
Elle rappelle que : 1) le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n'est contraire à aucune règle d'ordre public et que, sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du Code du travail. 2) Le tribunal a valablement débouté le syndicat CNT de sa demande d'annulation ; Les choses auraient été probablement différentes sans accord préélectoral (ou autre accord valable) et votre analyse ne fait pas cette différence. Cdt
Lire la suite…