Article R5311-3 du Code du travail

Article R5311-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 1

Le comité de suivi informe le comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 de la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par :	Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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Décision • 1

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1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 3 novembre 2020, 19PA02143, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3. Aux termes de l'article Lp. 5311-3 code du travail de la Polynésie française : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'actions ou de stages d'adaptation, de réadaptation, de rééducation et de formation professionnelle. ». […]

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Document parlementaire • 0

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